Les spécificités de l’élagage chez les particuliers

L’élagage chez les particuliers est un élagage sur domaine privé. De ce fait, cette opération est encadrée par une multitude de règlements spécifiques ainsi que des pratiques qui ne concernent que les arbres à élaguer situés sur les propriétés privées.

Les règles spécifiques à l’élagage dans une propriété privée

Les spécificités de l’élagage chez les particuliersUn arbre qui pousse sur votre propriété n’a pas forcément besoin d’être taillé pour des raisons de sécurité s’il est situé à bonne distance de toute construction et de la voie publique. Si par contre, les branches de vos arbres dépassent chez votre voisin, il sera de votre responsabilité de les élaguer. Si vous faites appel à des professionnels, la facture sera à votre nom. En effet, le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Cependant, il peut exiger l’élagage par voie administrative si l’arbre le gêne et passe au-dessus de la limite séparatrice. Si vous êtes locataire, sachez que l’élagage d’un arbre qui se trouve dans votre jardin fait partie des travaux d’entretien que vous devez obligatoirement assurer.

Selon les articles 671 à 673 du Code civil la distance minimale des plantations de la limite séparative est de 0.5m pour les arbres à élaguer mesurant jusqu’à 2 mètres et de 2 m pour les arbres à élaguer de 2 mètres et plus. Dans le cas d’une haie mitoyenne sur la ligne séparatrice de deux propriétés, les frais d’élagage sont supportés par les propriétaires des terrains. Si la haie est personnelle et même si elle sert de clôture, il faut respecter les règlements particuliers existants en matière de distance et de la charge des frais d’élagage. S’il est d’usage que les frais soient divisés en deux parts égales, cette pratique peut être appliquée suivant le règlement de copropriété.

Le libre choix du prestataire

En règle générale, le propriétaire ou le locataire de la propriété peut librement choisir son prestataire élagueur dès lors que celui-ci possède toutes les garanties nécessaires à l’exécution de son contrat. Un élagueur professionnel certifié est la meilleure solution pour la santé de vos arbres ainsi que pour la sécurité des personnes. En faisant appel à son service, vous bénéficiez de conseils justes et éclairés sur les différentes particularités de la prestation. La seule exception sur cette liberté du choix du prestataire apparaît quand les travaux d’élagage sont réalisés à proximité et sous les lignes nécessitent de faire appel à des concessionnaires des réseaux comme l’ERDF (réseau moyenne tension) ou le RTE (réseau haute et très haute tension).

L’élagage d’arbres chez les particuliers

Quand on taille un arbre chez un particulier, il est souvent question d’esthétique et de santé. On associe plus rarement, l’entretien d’un arbre à un manque de visibilité par les automobilistes qui empruntent la voie publique adjacente. Cependant, on peut choisir de couper quelques branches qui menacent de causer des dommages à une construction ou de réduire le feuillage d’un arbre qui empêche la lumière du jour de pénétrer dans la maison.

Quand les arbres du jardin deviennent trop imposants, l’élagage est conseillé. Mais en cas de règlements de copropriété ou de lotissement, d’autres règles spécifiques à la propriété privée peuvent s’ajouter comme l’obligation de conserver les arbres déjà existants, l’obligation de les entretenir pour qu’ils ne dépassent une certaine hauteur et nuire aux atouts de charmes de la propriété comme la vue par exemple.

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