Règlementation de l’abattage des arbres

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En tant que particulier, il est impossible de connaître l’ensemble des règlementations liées à l’abattage des arbres. Les élagueurs professionnels sont là pour vous aider et apporter les réponses à toutes vos questions concernant la loi, les interdictions et les amendes encourues.

Ce que dit la loi

Reglementation de l-abattage des arbres (2)La loi sur l’abattage concerne surtout les arbres se trouvant à la limite ou à l’intérieur d’une propriété privée. Elle est très précise puisqu’elle fixe une distance maximale en fonction de la hauteur de l’arbre. Autrement dit, un arbre qui mesurera 4 mètres à l’âge adulte devra être planté à 4 mètres de la clôture séparative ou d’une construction.

De ce fait, un propriétaire peut être contraint d’abattre un arbre qui gêne le passage ou qui menace la sécurité des biens et des personnes. La responsabilité du propriétaire peut être engagée. Il peut donc être contraint de le faire abattre ou de couper les branches gênantes.

Elle est très stricte concernant l’abattage d’arbres. Le Code forestier (art.R312-12), le Code de l’environnement (art. L.414-4) et le code du patrimoine (art. L.642-6) imposent à toute personne souhaitant abattre un arbre, de demander une autorisation préalable.

L’autorisation préalable d’abattage

L’exploitant d’une forêt privée est soumis quant à lui, à l’article L222-5 du Code forestier. Il doit donc obtenir une autorisation de coupe. Cette loi ne concerne pas l’abattage de bois destiné à la consommation rurale ou domestique du propriétaire du terrain où se situe l’arbre. Par contre, les arbres de grande valeur (espèces rares ou centenaires) sur un terrain privé ne peuvent être abattus sans autorisation sous peine de sanctions. L’infraction à cette disposition légale peut entraîner une amende élevée allant jusqu’à 20 000 euros par ha de forêts coupés voire de la prison.

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